CGV & mentions légales

Mentions légales et Conditions Générales de Vente — PimptonBizz

⚠️ Document de base rédigé pour vous aider à démarrer. Il n'a pas valeur d'avis juridique engageant. Faites relire ce document par un professionnel (avocat, Legalstart, Captain Contrat...) avant mise en ligne définitive, notamment une fois votre SIRET et votre adresse de siège social finalisés.

MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site

Le site accessible à l'adresse https://www.pimptonbizz.fr est édité par :

• Nom commercial : PimptonBizz

• Nom et prénom : Anissa Ninss

• Statut juridique : [à compléter dès finalisation de votre statut — ex : Micro-entreprise / Entreprise Individuelle]

• Numéro SIRET : en cours de création

• Adresse du siège social : en cours de création

• Régime TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA)

• Email de contact : info@pimptonbizz.fr

• Directeur de la publication : Anissa Ninss

Hébergement

Le site est hébergé par :

• Hébergeur : Systeme.io

• Adresse : Systeme.io SAS, adresse disponible sur le site officiel de Systeme.io (systeme.io)

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, visuels, logos, formations, produits digitaux, méthodologies) est la propriété exclusive de PimptonBizz / Anissa Ninss, sauf mention contraire. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces contenus, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable écrite, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : [date]

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PimptonBizz (Anissa Ninss), ci-après « le Vendeur », et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site pimptonbizz.fr, ci-après « le Client ». Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Nature des produits et services

Le Vendeur propose à la vente :

• des formations en ligne (produits digitaux et modules d'apprentissage à accès autonome) ;

• des prestations d'accompagnement individuel et de coaching (séances individuelles, programmées et personnalisées) ;

• des produits digitaux complémentaires (création de produit digital, kit branding, templates) ;

• toute autre offre présentée sur le site ou ses pages de vente associées.

Article 3 — Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Le Vendeur bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable et ne figure pas sur les factures ("TVA non applicable, art. 293 B du CGI"). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; seul le prix affiché au moment de la commande est applicable au Client.

Article 4 — Modalités de paiement et moyens acceptés

Le règlement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via la solution de paiement sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.).

Certaines offres (accompagnements et Kit Branding) peuvent être proposées avec un paiement échelonné en plusieurs fois, selon les modalités précisées sur la page de vente concernée. Le Client s'engage à honorer l'intégralité des échéances de paiement convenues, y compris en cas d'interruption anticipée de l'accompagnement de son fait.

Article 5 — Modalités d'accès et de livraison

• Formations et produits digitaux : l'accès est délivré immédiatement après validation du paiement, via un email contenant les identifiants de connexion ou les liens d'accès.

• Accompagnements et coachings : les séances font l'objet d'une prise de rendez-vous et d'une programmation avec le Client, selon les disponibilités communiquées après l'achat. La prestation se déroule sur la durée convenue et fait l'objet d'un suivi personnalisé.

Le Client s'engage à fournir une adresse email valide et à vérifier ses courriers indésirables en cas de non-réception des accès.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, s'agissant de contenus numériques fournis sur un support immatériel et dont l'exécution commence immédiatement après l'achat avec l'accord exprès du Client, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation au moment de la validation de sa commande, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation. Cette renonciation est mentionnée de façon claire au moment du paiement.

Article 7 — Politique de remboursement

Compte tenu de la nature numérique et immédiatement accessible des produits et services proposés, aucun remboursement ne pourra être accordé une fois l'accès délivré ou la prestation débutée, le travail étant considéré comme effectué dès la mise à disposition du contenu ou le démarrage de l'accompagnement.

Il est fortement recommandé au Client de bien prendre connaissance du contenu, du programme et des modalités de chaque offre avant tout engagement, ainsi que de poser toute question au Vendeur préalablement à l'achat.

Article 8 — Conditions d'utilisation des contenus

Les contenus, méthodologies, supports de formation et outils fournis sont strictement réservés à un usage personnel par le Client. Toute revente, partage, diffusion publique ou reproduction, en tout ou partie, sans accord écrit préalable du Vendeur, est interdite.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, méthodes, visuels et supports fournis dans le cadre des formations, accompagnements et produits digitaux demeure la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. L'achat d'un produit ou service ne confère au Client qu'un droit d'usage personnel, à l'exclusion de tout droit de propriété ou de revente.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité des contenus et prestations fournis. Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par le Client, ceux-ci dépendant notamment de l'implication personnelle du Client, de son secteur d'activité et de facteurs extérieurs indépendants de la volonté du Vendeur. Aucune garantie de résultat, de chiffre d'affaires ou de revenu n'est délivrée.

Article 11 — Données personnelles

Dans le cadre de la navigation sur le site et du processus de commande, le Vendeur collecte des données personnelles (nom, email, informations de paiement) via les formulaires du tunnel de vente hébergé sur Systeme.io, qui gère également l'envoi des communications par email liées à la commande et à la relation commerciale. Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale (traitement de la commande, envoi des accès, communication liée à l'offre) et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en écrivant à info@pimptonbizz.fr.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur en priorité à l'adresse info@pimptonbizz.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Médiateur de la consommation : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) Site : www.cm2c.net

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

PimptonBizz — Anissa Ninss — info@pimptonbizz.fr